Faits
L’Accord sur le commerce intérieur de 1994 négocié entre Ottawa, les provinces et les territoires n’a pas réussi à éliminer les obstacles. Son successeur, l'Accord de libre-échange canadien, est entré en vigueur en 2017, mais près de la moitié de ses 345 pages contiennent des exceptions et des mesures de retrait, ce qui le rend inefficace.
Une étude de 2016 publiée dans la Revue canadienne d'économique a conclu que les obstacles au commerce interprovincial coûtent annuellement aux Canadiens environ 100 milliards $ en pertes économiques. Cela équivaut à la somme stupéfiante de 7 500 $ par ménage chaque année.
Notre plan
Un gouvernement du Parti populaire :
- Réaffirmera l'autorité et le leadership du gouvernement fédéral en matière de commerce intérieur.
- Recourra au paragraphe 91(2) de la Constitution, qui confère à Ottawa le pouvoir exclusif de légiférer relativement au commerce international et interprovincial, pour forcer les provinces à appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle, là où c’est possible. Ce principe signifie que si un travailleur, un produit ou un service est conforme aux normes réglementaires d'une province, les autres provinces tiendront pour acquis qu’il respecte aussi leurs propres normes.
- Nommera un ministre du Commerce intérieur dont la seule responsabilité sera de mener des études, sensibiliser le public, contrecarrer l'influence des intérêts particuliers bénéficiant des obstacles entre les provinces et faire pression sur les gouvernements provinciaux pour qu'ils les éliminent.