Commerce intérieur : Éliminer les barrières au commerce interprovincial

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Enjeu

Plus d’un siècle et demi après la fondation du Canada, les Canadiens ne peuvent toujours pas acheter, vendre ou travailler librement dans leur propre pays. Afin de protéger des groupes d’intérêt locaux, les gouvernements provinciaux ont adopté toutes sortes de mesures qui érigent des obstacles au commerce et à la mobilité de la main-d’œuvre.

Des biens tels que l'alcool et les produits agricoles ne peuvent être vendus d’une province à l’autre en raison de monopoles ou de réglementations gouvernementales. Les infirmières, les comptables ou les ingénieurs ont du mal à trouver du travail dans une autre province parce que leurs compétences ne sont pas automatiquement reconnues. Les règles de sécurité varient d'une province à l'autre.

Dans certains cas, il est plus facile pour une entreprise canadienne de vendre son produit dans un autre pays que dans une autre province ou un autre territoire. Cela entrave la concurrence et freine la croissance des entreprises. Les consommateurs canadiens sont donc obligés de payer davantage pour des biens et services.

Ce n'est pas ce que les Pères de la Confédération avaient prévu. L'article 121 de la Constitution stipule que les biens doivent être « admis en franchise dans chacune des autres provinces ». Toutefois, dans la cause Comeau en 2018, la Cour suprême a statué que les mesures qui ont pour effet de limiter les échanges ne sont inconstitutionnelles que s’il peut être démontré que c’est là leur « objectif principal ». Ce niveau de preuve serait extrêmement difficile à établir dans la plupart des cas.

Faits

L’Accord sur le commerce intérieur de 1994 négocié entre Ottawa, les provinces et les territoires n’a pas réussi à éliminer les obstacles. Son successeur, l'Accord de libre-échange canadien, est entré en vigueur en 2017, mais près de la moitié de ses 345 pages contiennent des exceptions et des mesures de retrait, ce qui le rend inefficace.

D'un point de vue économique, les barrières interprovinciales ont le même effet que les tarifs douaniers appliqués aux importations d'autres pays. Selon une étude de Statistique Canada, le niveau des échanges commerciaux au Canada correspond à ce qui se passerait si chaque province imposait un droit de douane de 7 % sur les « importations » de biens et services en provenance d'autres provinces.

Une étude de 2016 publiée dans la Revue canadienne d'économique a conclu que les obstacles au commerce interprovincial coûtent annuellement aux Canadiens environ 100 milliards $ en pertes économiques. Cela équivaut à la somme stupéfiante de 7 500 $ par ménage chaque année.

Notre plan

Libérer notre économie de ces barrières au commerce interprovincial aiderait les familles et les entreprises. Cela augmenterait également la concurrence, ferait croître la productivité et unirait notre pays.

Un gouvernement du Parti populaire :

• Réaffirmera l'autorité et le leadership du gouvernement fédéral en matière de commerce intérieur.
• Recourra au paragraphe 91(2) de la Constitution, qui confère à Ottawa le pouvoir exclusif de légiférer relativement au commerce international et interprovincial, pour forcer les provinces à appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle, là où c’est possible. Ce principe signifie que si un travailleur, un produit ou un service est conforme aux normes réglementaires d'une province, les autres provinces tiendront pour acquis qu’il respecte aussi leurs propres normes.
• Nommera un ministre du Commerce intérieur dont la seule responsabilité sera de mener des études, sensibiliser le public, contrecarrer l'influence des intérêts particuliers bénéficiant des obstacles entre les provinces et faire pression sur les gouvernements provinciaux pour qu'ils les éliminent.

(Mis à jour en janvier 2023)