Légitime défense: Permettre aux victimes de crimes violents de se défendre

Version PDF de 2 pages imprimable

Enjeu

Après huit années de gouvernement Trudeau, le Canada est devenu un endroit beaucoup plus dangereux. Après avoir diminué pendant des décennies, la criminalité est à nouveau à la hausse et les Canadiens ne se sentent plus en sécurité lorsqu'ils marchent dans la rue la nuit dans de nombreuses villes, ou même chez eux.

Une façon évidente de dissuader la criminalité est de faire comprendre aux criminels qu'il existe des lois et des moyens pour les faire respecter qui font en sorte qu'ils seront probablement arrêtés et sévèrement punis. Un autre moyen est la crainte que leurs victimes se défendent.

Tout système judiciaire fondé sur la morale et la raison autorise la légitime défense. Au Canada, ce droit est cependant appliqué de manière incohérente en raison de la complexité et de l'imprécision de la loi.

Ces dernières années, il y a eu de nombreux cas où d'honnêtes citoyens qui se sont défendus contre des assaillants violents ont été eux-mêmes inculpés et jugés parce qu'ils avaient utilisé une force qui n'avait pas été jugée « raisonnable dans les circonstances » et « proportionnelle à la menace perçue ».

En outre, le Code criminel rend spécifiquement illégal de porter sur soi et d’utiliser des dispositifs non létaux tels que le poivre de Cayenne comme moyen de défense contre des agresseurs potentiels. Les femmes, en particulier, sont donc encore plus dépourvues de défense et susceptibles d'être victimes d'agressions et de violences sexuelles.

Faits

L'article 34 du Code criminel précise les circonstances dans lesquelles les individus peuvent utiliser la force pour se défendre ou défendre d'autres personnes si la force est utilisée ou menacée contre eux ou contre d'autres personnes. L'article 35 reconnaît certaines circonstances dans lesquelles une personne est justifiée d'utiliser la force physique contre une autre personne pour protéger ses biens contre l'intrusion, la prise de contrôle, l'endommagement ou la destruction.

Selon l'avocat ontarien Edward Burlew, qui a été impliqué dans des affaires de légitime défense impliquant l'utilisation d'armes à feu, bien que le Code criminel ait été modifié en 2013 pour clarifier ces articles sur la légitime défense, la loi reste « imprécise ». « Ces cas sont traités de manière très inégale. Ils sont principalement guidés par les opinions et les émotions des policiers et des procureurs ».

Un cas récent est celui d'un homme du Manitoba, Dakota Pratt, qui a été condamné à cinq ans de prison en 2019 après avoir été reconnu coupable d'homicide involontaire dans la mort d'une personne qui est entrée dans sa maison au milieu de la nuit et l'a attaqué avec un couteau. Le résident a pris l'arme de l'agresseur et l'a poignardé à 13 reprises. Le juge a déclaré qu'il avait le droit de se protéger, mais qu'il était allé au-delà de ce qui était nécessaire pour se défendre.

Condamner une personne à des années de prison pour avoir mal évalué une « menace perçue » ou avoir utilisé trop de force pour se défendre alors qu'elle était en état de panique après avoir été violemment attaquée, constitue clairement une violation du droit humain universel à la légitime défense. De telles procédures judiciaires peuvent détruire la santé mentale, la vie de famille et les moyens de subsistance d'une personne, même si elle n’est pas reconnue coupable d'une infraction.

Il est généralement conseillé aux victimes de vol qualifié d'appeler la police et d'éviter toute confrontation avec les agresseurs en attendant l'arrivée de la police. Toutefois, dans les zones rurales, les postes de police sont souvent éloignés et la police peut mettre beaucoup de temps à arriver sur les lieux d'un crime. La menace d'une riposte violente de la part de la victime est un moyen essentiel de dissuasion.

Les dispositions du Code criminel classent le gaz de Cayenne parmi les armes interdites. L'article 92 du Code criminel rend illégale la possession et le port de poivre de Cayenne pour se défendre et prévoit une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans.

Notre plan

Les Canadiens devraient pouvoir se défendre en cas d'agression violente ou de vol dans leur propre maison, sans craindre de poursuites pénales. Tout le monde, et les femmes en particulier, devraient aussi être autorisées à utiliser des moyens efficaces pour se défendre contre les agresseurs et les violeurs.

Un gouvernement du Parti populaire :

• Modifiera l'article 34 du Code criminel pour clarifier et renforcer le droit à la légitime défense et augmenter la charge de la preuve nécessaire pour inculper et condamner les victimes qui ont eu recours à la force pour se défendre contre un agresseur violent.
• Modifiera l'article 35 du Code criminel pour y inclure le concept d'inviolabilité du domicile, connu sous le nom de « doctrine du château », qui permet aux victimes d'utiliser la force (jusqu'à la force mortelle) pour se défendre contre un intrus violent, à l'abri de toute poursuite judiciaire.
• Modifiera le Code criminel pour retirer le poivre de Cayenne de la liste des armes interdites et rendre légale la possession et le port de ce produit à des fins de légitime défense.

(Mis à jour en août 2023)